Juridique

Succession et disparition d'un héritier

Le 14 Février 2022

Succession et disparition d'un héritier

Succession et disparition d'un héritier

Dans le cadre du règlement d'une succession, de nombreuses difficultés peuvent être rencontrées par le notaire. Ces difficultés peuvent retarder voire bloquer le règlement de la succession. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une disparition d'un héritier, on pourrait penser que la succession ne trouvera pas d'issue, mais le notaire possède diverses méthodes qui peuvent aboutir à une solution.

En l'espèce, une femme décède et laisse cinq héritiers. Quatre d'entre eux se rendent chez le notaire et indiquent à ce dernier qu'ils sont en réalité cinq et qu'une de leur sœur a disparu sans donner de nouvelles. La défunte possédait une maison, dont une partie appartient déjà à ses enfants par suite de la succession de son défunt époux prédécédé.

Le conjoint de la sœur présumée disparue déclare qu'un jour elle a tout simplement quitté le domicile conjugal avec un autre homme sans laisser d'indications.

Une dénonciation anonyme survient auprès des autorités et entraîne l'ouverture d'une enquête criminelle. Le conjoint est suspecté d'avoir assassiné son épouse. Le corps ne sera jamais retrouvé.

N'ayant pas d'enfant, le seul héritier potentiel de la sœur présumée disparue et de la succession de sa maman est donc ce conjoint suspecté de crime.

Plusieurs questions se posent alors et plusieurs inquiétudes émanent des héritiers :

Comment faire pour débloquer la situation et régler la succession, en l'absence de cette sœur (elle ne peut signer les actes ni donner son consentement à la succession et à la vente de la maison) ? Comment faire pour ne pas laisser la maison fermée et inoccupée, et donc se dégrader pendant de nombreuses années ?

 

Il existe plusieurs cas de disparition et donc plusieurs solutions :

1/ Une personne quitte volontairement son domicile, sans jamais donner de nouvelles, elle n'est jamais réapparue et les proches ont la capacité de le prouver. Néanmoins, rien indique qu'elle ne reviendra jamais.

Dans ce cas, au terme d'un délai de vingt ans, la personne présumée absente est présumée décédée, sa succession peut alors être réglée.

En l'espèce, cela ne faisait pas vingt ans que la présumée absente avait disparue, et rien ne démontrait que cela était volontaire et qu'elle pourrait revenir à tout moment.

 

2/ Une personne disparait sans donner de nouvelles, sans raison aucune apparente, et rien ne montre que la disparition ait été volontaire.

Dans ce cas, il y a la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir un jugement de présomption d'absence. Il convient alors d'apporter au juge des éléments probants pour qu'il rende ce jugement.

En l'espèce, l'ouverture de la procédure criminelle et la nomination d'un juge d'instruction constitue des éléments de preuve caractérisant l'absence involontaire et le fait que le retour soit peu probable.

Le juge a alors rendu un jugement de déclaration d'absence et a nommé un administrateur.

La mise en vente de la maison a donc pu être faite et un acquéreur a pu être trouvé, l'administrateur (parfois désigné parle vocable curateur ad hoc) ayant signé avec les héritiers les mandats de vente.

Le curateur a également pu signer avec les héritiers tous les actes de la succession. Un partage des sommes présentes dans la succession a été réalisé, le total des sommes a alors été divisé en cinq parts, quatre pour les héritiers présents et la dernière pour l'héritier absent.

Pendant dix ans, après le jugement, c'est le curateur qui va gérer la somme pour la personne déclarée absente.

Aux termes de ces dix ans, la personne déclarée absente sera présumée décédée, et sa succession pourra être réglée.

En l'espèce, le seul et unique héritier de cette personne était son époux, qui devra attendre dix ans pour hériter des sommes issues de la vente de la maison de sa belle-mère défunte, et des biens et sommes comprises dans la propre succession de son épouse.

 

Précisions :

Lorsqu'une procédure criminelle intervient à l'encontre d'un héritier présumé coupable d'un crime à l'encontre du défunt, la succession du défunt ne peut être réglée.

L'héritier peut être innocenté, et donc resté héritier du défunt, tout comme être reconnu coupable, et donc être privé de tout héritage. De fait, il faudra attendre dans tous les cas la fin de la procédure criminelle et le caractère définitif du jugement pour régler la succession.

Enfin, dans le cadre d'un héritier resté muet depuis l'ouverture de la succession, et qui ne répondrait pas aux diverses sollicitations du notaire, il est également possible de le forcer à réagir.

Dans un premier temps, il faudra le mettre en demeure de se prononcer sur l'acceptation de la succession, et, si cela ne fonctionne pas, il faudra, dans un second temps, solliciter le juge afin que soit nommer une personne qui le représentera pour débloquer la succession.

Articles qui peuvent également vous intéresser :
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : VERS UN DIVORCE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Juridique  

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : VERS UN DIVORCE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Le Le 30 Mai 2022

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé a fêté ses 5 ans le 1er janvier 2022. Malgré de nombreuses interrogations au moment de sa mise en place, il a su, aujourd'hui, trouver...

Lire la suite
Vente immobilière et immeubles par destination
Juridique  

Vente immobilière et immeubles par destination

Le Le 17 Mai 2022

Dans le cadre d'une vente immobilière, un bien peut contenir du mobilier scellé ou non, mais qui en raison de sa nature pourrait, s'il était détaché, être détérioré et/ou, détériorer...

Lire la suite
Loi relative à l’adoption
Juridique  

Loi relative à l’adoption

Le Le 17 Mars 2022

La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, ouvre l'adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du...

Lire la suite