Loi de simplification de l’urbanisme et du logement : quels impacts pour les notaires ?
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, simplifie plusieurs règles en matière d’urbanisme et de logement.
Même si elle ne bouleverse pas totalement le droit existant (certaines dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel), elle apporte des changements concrets.
Les notaires devront donc intégrer ces nouveautés dans leur pratique, notamment pour sécuriser les actes et assurer pleinement leur devoir de conseil.
1) Des projets mieux sécurisés
-> Permis modificatif : plus de stabilité pendant 3 ans
La loi introduit une règle importante dans le Code de l’urbanisme (articles L. 431-6 et L. 441-5).
Concrètement :
Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager a été délivré, et que les travaux ne sont pas encore terminés, une demande de permis modificatif ne pourra pas être refusée en raison de nouvelles règles d’urbanisme adoptées après le permis initial.
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