La réglementation des appareils de chauffage domestique au bois 

Un enjeu écologique majeur 

Le chauffage domestique au bois occupe une place centrale dans la transition écologique française. 
En 2020, 7,4 millions de foyers étaient équipés d’un appareil de chauffage au bois, et près de la moitié (46 %) l’utilisaient comme source principale de chaleur. 
L’objectif fixé par les pouvoirs publics est ambitieux : atteindre 10 millions de foyers chauffés au bois d’ici 2028. 

Si cette énergie renouvelable présente de réels atouts écologiques et économiques, elle n’est pas sans impact : la combustion du bois émet des particules fines qui contribuent à la pollution de l’air. 

Des appareils plus performants encouragés 

Pour limiter ces émissions, il est essentiel d’améliorer la performance des installations. 
Les cheminées à foyer ouvert, très polluantes et peu efficaces, sont particulièrement dans le viseur des pouvoirs publics. 

D’une part, la réglementation environnementale RE2020 et la norme Ecodesign ont rendu impossible leur installation dans les constructions neuves. 
D’autre part, l’article L. 222-6 du Code de l’environnement, issu de la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021, autorise le préfet à interdire l’usage d’appareils non performants dans les zones couvertes par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA). 

Le rôle du préfet : des mesures variables selon les territoires 

Le préfet dispose d’une marge d’appréciation pour fixer les mesures adaptées au PPA : 

• L’interdiction peut concerner certains appareils ou certains usages (par exemple, le chauffage principal seulement). 

• Des zones géographiques spécifiques peuvent être définies, où l’usage est limité ou interdit. 

Exemples récents : 

• En 2018, un arrêté a interdit les cheminées à foyer ouvert à Paris et en Île-de-France, sauf usage d’appoint ou d’agrément. 

• En 2023, la Métropole de Lyon a interdit toute installation et utilisation, quel qu’en soit l’usage. 

• En août 2025, la Métropole Européenne de Lille a pris une mesure similaire, applicable à partir du 1er novembre 2026. 
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En cas de non-respect : sanctions et obligations 

Le préfet fixe, par arrêté, les sanctions applicables. 
Dans la Métropole Européenne de Lille, elles peuvent être administratives et/ou pénales, conformément aux articles L. 171-8 et R. 226-8 du Code de l’environnement, prévoyant notamment des amendes. 

De plus, l’article L. 222-6 impose parfois la production d’un certificat de conformité délivré par un professionnel qualifié. 
Ce document atteste que l’appareil respecte les règles d’installation et d’émission fixées par le préfet. 

Le certificat de conformité : une nouvelle obligation lors de la vente 

En cas de vente d’un bien situé dans une zone concernée, le vendeur doit remettre ce certificat à l’acquéreur. 
Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. 

À défaut de production de ce document, le vendeur manque à son obligation de délivrance. 
L’acquéreur peut alors demander l’exécution forcée de cette obligation, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. 

Le ramonage : un entretien obligatoire 

En parallèle, l’occupant du logement doit procéder au ramonage des conduits de fumée et tuyaux de raccordement au moins une fois par an (article R. 1331-71 du Code de la santé publique). 
Certaines communes peuvent en imposer deux par an, dont un pendant la période de chauffe. 

Aucune obligation de ramonage n’existe si la cheminée n’a pas été utilisée depuis plus de 12 mois — sauf avant toute remise en service. 

À l’issue de l’intervention, le professionnel remet une attestation de ramonage. 
Ce document doit être conservé (notamment en cas de sinistre) et peut être intégré au carnet d’information du logement, communicable à l’acquéreur lors d’une vente. 

Le rôle essentiel du notaire 

Le notaire joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ces obligations. 
Il doit notamment : 

• Vérifier si le bien est situé dans une zone couverte par un PPA et si une interdiction d’usage ou d’installation est en vigueur ; 

• Informer l’acquéreur sur la réglementation applicable et les sanctions encourues ; 

• Obtenir du vendeur le certificat de conformité, lorsque requis ; 

• S’assurer du ramonage annuel de l’installation, via les attestations correspondantes ou le carnet d’information du logement. 
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Ces éléments doivent idéalement être mentionnés et déclarés dans l’acte de vente, afin de garantir une parfaite information de l’acquéreur.