L’APOSTILLE

Depuis le 1^er mai 2025 les modalités de délivrance de l’apostille sont modifiées en application du  décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Origine de l’apostille

L’apostille est un régime simplifié d’authentification d’un document, elle a les mêmes fonctions que la légalisation. Elle a été instaurée par La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en son article 5 : « Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 

Nouveautés

Délivrance de l’apostille par les notaires

Avant la réforme du 17 septembre 2021, les parquets généraux des 33 cours d’appel étaient compétents pour délivrer l’apostille. Depuis le 1^er mai 2025 se sont désormais les notaires du ressort de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales désignés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice qui sont compétents, qui vont délivrer les apostilles.

Une base de données nationale des signatures publiques a été créé, elle est alimentée par les autorités publiques sur leur signataires.

De plus afin de faciliter cette délivrance, un registre électronique des légalisations et apostilles a été mis en place pour que cette formalité soit réalisée par voie électronique. Les demandes de délivrance de l'apostille concernant les actes publics établis sous forme électroniques sont adressées par voie dématérialisée aux personnes chargées d'accomplir ces formalités. Le Conseil supérieur du notariat tient un fichier électronique dans lequel il enregistre l'ensemble des apostilles délivrées sous forme électronique par les notaires.

L’apostille est délivrée par l'autorité compétente dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données.

Il existe des incompatibilités, un notaire ne peut délivrer l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
De même il ne peut délivrer l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.

Les demandeurs souhaitant la délivrance de l’apostille devront s’acquitter lors de la délivrance du document apostillé d’une redevance dont les montants sont fixés par un arrêté du 10 avril 2025. Si l’apostille n’est pas délivrée la redevance n’est pas perçue.

Les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

• 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
• 5 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

• 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
• 10 euros par acte à partir du quatrième acte

Les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :

• 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
• 10 euros par acte à partir du quatrième acte.

Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :

• 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
• 20 euros par acte à partir du quatrième acte.