Loi du 7 avril 2026 : indivisions bloquées et successions vacantes

L’inaction d’un héritier, le refus d’un indivisaire de vendre ou la complexité d’une liquidation peuvent durablement bloquer le règlement d’une succession.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entend faciliter le traitement de ces situations. Elle modernise la gestion des successions vacantes, simplifie certaines ventes de biens indivis et renforce les pouvoirs du juge chargé des opérations de partage.

Une gestion modernisée des successions vacantes

La loi ne modifie pas les conditions dans lesquelles une succession est déclarée vacante. Cette qualification demeure notamment applicable lorsqu’aucun héritier n’est connu, lorsque tous les héritiers ont renoncé ou lorsque les héritiers connus n’ont pas exercé leur option successorale dans les six mois du décès.

La réforme apporte toutefois plusieurs simplifications pratiques.

Une publicité renforcée en ligne

Certaines mesures relatives à la curatelle peuvent désormais être également publiées sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine.

Sont notamment concernés :

· la décision déclarant la succession vacante ;

· l’établissement de l’inventaire ;

· le projet de règlement du passif ;

· le compte de fin de curatelle.

Cette publicité numérique complète les formalités existantes et vise à améliorer l’information des héritiers, créanciers et légataires.

Une signature des ventes facilitée

L’article 810-2 du Code civil permet désormais expressément au curateur de donner mandat pour signer l’acte de vente d’un bien dépendant de la succession vacante.

Cette faculté devrait fluidifier la réalisation des actifs successoraux et simplifier l’organisation des signatures dans les études notariales.

Le texte précise également que les pouvoirs de vente du curateur portent sur les biens meubles comme sur les immeubles. Il actualise enfin la terminologie employée en substituant la référence au commissaire de justice aux anciennes professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier.

La vente d’un bien indivis facilitée en cas de blocage

La mesure la plus marquante concerne l’article 815-6 du Code civil.

Le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque cette mesure est urgente et requise par l’intérêt commun.

Cette autorisation peut notamment être envisagée lorsqu’une offre d’achat risque d’être perdue, que le bien se dégrade, qu’il génère des charges importantes ou que l’inaction d’un indivisaire empêche toute avancée.

L’autorisation judiciaire ne sera cependant pas automatique. Le demandeur devra démontrer l’urgence de la vente et son intérêt pour l’indivision.

Dans la pratique notariale, l’ordonnance devra être attentivement vérifiée afin de s’assurer qu’elle identifie précisément le bien concerné, l’indivisaire autorisé à signer et, le cas échéant, les conditions de la vente.

Un rôle renforcé du notaire dans certaines indivisions foncières

La loi modifie également le dispositif applicable à certaines indivisions concernées par l’assainissement cadastral.

Les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent déclarer devant notaire leur intention de vendre ou de partager le bien.

Le notaire doit alors informer les autres indivisaires et assurer la publicité du projet. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer.

En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente ou le partage, sous réserve que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires opposants.

Le notaire occupe ainsi une place centrale dans cette procédure : il recueille l’intention de la majorité, accomplit les notifications et publicités nécessaires et constate les éventuelles oppositions.

Une procédure de liquidation et de partage élargie

La loi réécrit l’article 840 du Code civil afin de préciser le champ de la procédure judiciaire.

Celle-ci est désormais expressément applicable à la liquidation, au partage et au règlement :

· des indivisions ;

· des intérêts patrimoniaux des époux ;

· des partenaires liés par un PACS ;

· des concubins.

La voie judiciaire peut également être utilisée lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie, même lorsqu’il n’existe plus formellement d’indivision entre les parties.

Cette précision est particulièrement utile dans les dossiers consécutifs à une séparation, un divorce ou une rupture de PACS, lorsque des comptes patrimoniaux restent à établir malgré la disparition de l’indivision.

Des pouvoirs renforcés pour le juge commis

Lorsqu’un partage judiciaire est ordonné, les opérations sont généralement conduites par un notaire sous le contrôle d’un juge commis.

Le nouvel article 841 du Code civil prévoit que ce juge peut désormais :

· trancher les contestations qui apparaissent au cours des opérations ;

· ordonner la licitation des biens indivis.

Cette évolution vise à limiter les saisines successives du tribunal et à accélérer le règlement des difficultés rencontrées par le notaire.

Les modalités d’exercice de ces nouvelles compétences doivent toutefois encore être précisées par décret en Conseil d’État.

Conclusion

La loi du 7 avril 2026 poursuit un objectif essentiellement pratique : éviter qu’une succession ou une indivision demeure durablement paralysée par l’inaction ou l’opposition de l’une des parties.

Elle facilite la réalisation des actifs successoraux, modernise la publicité des successions vacantes, permet dans certains cas à un indivisaire d’être autorisé à vendre seul et renforce les pouvoirs du juge chargé des opérations de partage.

Sans écarter la recherche d’une solution amiable ni le nécessaire contrôle judiciaire, la réforme offre ainsi aux notaires et aux juridictions de nouveaux outils pour accélérer le règlement des dossiers les plus complexes.