Adoption : l’attestation d’honorabilité obligatoire depuis 2026

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui sollicitent ou détiennent un agrément en vue d’adoption doivent présenter une attestation d’honorabilité au conseil départemental.

Introduite par le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025, cette nouvelle formalité vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des candidats et, plus largement, la protection des enfants susceptibles d’être adoptés.

À quoi sert l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation permet de certifier qu’au moment de la demande, le candidat à l’adoption ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec la délivrance ou le maintien de son agrément.

Elle est délivrée après vérification conjointe :

· du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

· du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dit FIJAISV.

À la différence du bulletin n° 3, directement accessible à la personne concernée, le bulletin n° 2 ne peut pas lui être remis. Le dispositif permet ainsi au candidat de produire un document officiel attestant du résultat des contrôles effectués, sans que le contenu détaillé de ces fichiers lui soit communiqué.

Quels candidats sont concernés ?

L’obligation concerne les personnes qui demandent l’agrément nécessaire pour adopter :

· un pupille de l’État ;

· un enfant résidant habituellement à l’étranger, hors adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin.

Elle ne concerne donc pas indistinctement toutes les procédures d’adoption. En particulier, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin n’est pas soumise à l’obtention préalable de cet agrément.

Cette distinction est importante pour la pratique notariale : l’attestation d’honorabilité n’a pas vocation à être systématiquement exigée lors du recueil d’un consentement à adoption.

À quel moment l’attestation doit-elle être présentée ?

Le candidat doit remettre une attestation datant de moins de six mois au président du conseil départemental au moment de la confirmation de sa demande d’agrément.

Une nouvelle attestation de moins de six mois doit ensuite être présentée chaque année, lors de la confirmation du maintien du projet d’adoption. Elle doit également être renouvelée lors du renouvellement de l’agrément, celui-ci étant délivré pour une durée de cinq ans.

Les personnes qui détenaient déjà un agrément avant le 1er février 2026 ne doivent pas nécessairement produire immédiatement l’attestation. Elles doivent la remettre lors de la prochaine confirmation annuelle de leur projet. Un contrôle anticipé peut néanmoins être effectué lorsqu’un projet d’adoption leur est proposé avant cette échéance.

Comment obtenir l’attestation ?

La demande est gratuite et s’effectue en ligne sur le portail officiel consacré à l’honorabilité.

Le candidat se connecte notamment par l’intermédiaire de FranceConnect, complète sa demande puis retrouve l’attestation dans son espace personnel. Le délai moyen annoncé pour sa délivrance est d’environ quinze jours.

Ce délai doit être anticipé afin d’éviter de retarder la confirmation d’une demande d’agrément ou le renouvellement annuel du projet.

Quelles conséquences en cas d’absence d’attestation ?

Lorsqu’une attestation devient caduque ou que le titulaire de l’agrément ne présente pas la nouvelle attestation exigée, le président du conseil départemental doit saisir la commission d’agrément.

Cette commission rend alors un avis conforme en vue d’un éventuel retrait de l’agrément. L’absence de renouvellement de l’attestation peut donc avoir des conséquences directes sur la poursuite du projet d’adoption.

Quel rôle pour le notaire ?

Le notaire n’est pas chargé de délivrer, de contrôler ou de conserver l’attestation d’honorabilité. Cette mission relève du président du conseil départemental dans le cadre de la procédure d’agrément.

La profession notariale demeure néanmoins concernée par la réforme. Le notaire peut être amené à intervenir en amont ou au cours du projet familial, notamment pour recueillir un consentement à adoption, expliquer les effets de l’adoption simple ou plénière ou accompagner les parties dans l’organisation patrimoniale de la nouvelle famille.

À cette occasion, il pourra utilement :

· identifier si l’adoption envisagée nécessite un agrément ;

· attirer l’attention des adoptants sur l’obligation annuelle de renouveler l’attestation ;

· éviter de présenter cette pièce comme une condition générale applicable à toute adoption ;

· distinguer la procédure administrative d’agrément de la procédure civile d’adoption prononcée par le tribunal judiciaire.

Le consentement à l’adoption demeure soumis aux conditions du Code civil et doit notamment être libre, éclairé et recueilli sans contrepartie. L’attestation d’honorabilité ne remplace aucune de ces vérifications : elle intervient dans une procédure administrative distincte, en amont de l’adoption.

Conclusion

Depuis le 1er février 2026, l’attestation d’honorabilité complète le dispositif de contrôle applicable aux candidats à l’adoption soumis à agrément.

Cette nouvelle formalité intervient dans le cadre administratif suivi par le conseil départemental et ne modifie pas, en elle-même, les conditions civiles du consentement à l’adoption recueilli par le notaire.

Pour la pratique notariale, l’essentiel est donc d’identifier les situations dans lesquelles l’agrément est requis et d’informer utilement les adoptants sur cette obligation, sans généraliser l’exigence de l’attestation à l’ensemble des procédures d’adoption.