REFORME TELEDECLARATION POUR ENTREPRISES

Une réforme impactant la pratique de vos études est entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. Elle concerne la mise en place d’un guichet unique de télédéclaration pour les entreprises.

Cette réforme oblige à des démarches auprès de l'INPI.

« Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Une nouvelle plateforme, dite « GUICHET UNIQUE » centralisera les démarches de création, de modification et de cessation d'entreprise et remplacera les différents centres de formalités des entreprises (CFE). Ce registre, géré par l’INPI, va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.

En conséquence, pour utiliser ce service, il est nécessaire d’ouvrir un compte client auprès des services de l’INPI.
Il vous faut, pour cela, remplir et signer un imprimé intitulé "formulaire d'ouverture de compte client". Une fois votre dossier entièrement complété, l'INPI vous transmettra, par courrier recommandé avec accusé de réception, le numéro et le mot de passe de votre compte.

Votre demande est à envoyer :

- soit par voie postale à :
INPI - Agence comptable
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

- soit par voie électronique dans la rubrique « Autres démarches » sur l'espace e-procédures de l'INPI.

Vous pouvez également télécharger le formulaire sur le site de l'INPI, à la page : Compte client.

Attention, compte tenu du nombre important de demandes de création de compte sur une courte période, des allongements de délais de procédure sont à prévoir et à anticiper.»

plus d'infos : https://www.inpi.fr/publication-des-textes-sur-le-guichet-unique