Le sort du partenaire pacsé

Le Pacte Civil de Solidarité : presque 3 millions de personnes ont conclu un PACS depuis 1999. En 2018, un record est battu avec plus de 208 000 PACS conclus sur l'année.

Les personnes faisant appel à un notaire en vue de conclure un PACS, sont en moyenne plus âgées de dix ans que celles qui s'adressent aujourd'hui au service de la mairie (ladite formalité étant auparavant effectuée auprès du greffe du tribunal).

Dans les années 2010, on comptait, en parallèle, environ 260 000 dissolutions de PACS ; néanmoins, 39% l'étaient en raison du mariage des partenaires.

Au vu des chiffres publiés au bulletin d'information statistique INFOSTAT JUSTICE, on peut formuler l'hypothèse que les personnes ayant recours aux notaires pour la rédaction de leur convention sont celles qui ont particulièrement des intérêts patrimoniaux à protéger ou qui envisagent déjà le règlement de leur succession.

Le PACS trouve sa définition à l'article 515-1 du Code civil, qui énonce, qu'il "est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune." Cela suppose une véritable communauté de vie, donc une résidence commune et une vie de couple. Il n'est pas fait mention de la famille, et tout ce qui en découle juridiquement, tel que la transmission du patrimoine. Mais quel est véritablement le sort du partenaire dans les actes de la vie courante ?

La conclusion du PACS :

Le PACS se traduit par la rédaction d'une convention qui doit faire l'objet d'une déclaration conjointe enregistrée.

Lorsque la convention est sous seing privé, soit rédigée des mains des partenaires, soit rédigée à partir du modèle type mis à disposition par le Ministère chargé de la justice, la déclaration conjointe est adressée à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de résidence commune des parties. Il l'enregistre sur un registre spécial et en adresse les éléments nécessaires aux officiers d'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, afin qu'il en soit fait mention en marge de l'acte de naissance, sans en garder d'exemplaire.

La convention peut également être reçue par notaire. Dans ce cas, c'est un acte authentique, dans lequel sont dressées la convention et la déclaration conjointe des parties.

La convention est enregistrée par les soins du notaire qui avise ensuite l'officier d'état civil compétent, afin qu'il procède aux formalités de publicité.

Dans ce cas, il est de son devoir de conseil de recueillir la volonté des partenaires et de la traduire dans son acte. Une fois le PACS enregistré, il acquiert date certaine et prend effet entre les parties. Les avantages du recours à un PACS notarié sont que l'enregistrement est quasi immédiat, donc la prise d'effet plus rapide, et que la minute est conservée par le notaire (contrairement à l'acte sous seing privé). Il n'existe donc aucun risque de perte ou de destruction.

Les effets du PACS sur la vie des partenaires :

- les effets extrapatrimoniaux :

Le partenaire garde son nom de famille et sa nationalité ; depuis peu, l'adoption est permise aux couples Pacsés.

Les partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproque, mais la loi ne mentionne pas d'obligation de fidélité, et le PACS n'intègre aucune dimension familiale.

Concernant l'aide matérielle et l'assistance réciproque, elles s'appliquent, par principe, proportionnellement aux facultés respectives des partenaires. Il convient de définir au mieux dans la convention le contenu de l'aide matérielle réciproque et le champ de la solidarité qui existera entre eux.

Il ne faut pas confondre ce qui est possible pour le PACS avec les règles protectrices du mariage ; le notaire joue donc un rôle important lors de la rédaction de la convention.

D'un point de vue fiscal, le PACS permet une déclaration commune, qui peut avantager certains ménages. Certaines situations demandant la preuve d'une vie commune (demande d'aide de type allocation familiale, par exemple) sont facilitées.

- Les effets patrimoniaux :

Les partenaires ont le choix entre un régime séparatiste, qui s’applique sauf convention contraire, et un régime d'indivision.

Le régime séparatiste : C'est le régime légal de la séparation. Si les partenaires ne font aucune mention sur le régime choisi, leur sera appliqué le régime séparatiste.

Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun est donc tenu de ses dettes personnelles, nées avant ou pendant le pacte.

La solidarité sera écartée pour certaines opérations réalisées par un seul membre du couple, par exemple les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Cela peut s'assimiler aux époux mariés ayant choisi le régime de la séparation de biens.

Néanmoins, chacun doit prouver la propriété exclusive sur un bien, et si la preuve n'est pas rapportée, le bien sera alors réputé par la loi appartenir aux partenaires en indivision à concurrence de moitié chacun.

Il peut être utile, comme dans un contrat de mariage de séparation de biens, de stipuler des clauses de présomption de propriété ou de prévoir les instruments admis comme moyen de preuve, par exemple les factures au nom d’un des partenaires.

Le régime d'indivision : Dans la convention initiale ou dans une convention modificative, les partenaires peuvent adopter un régime d'indivision, qui revient à considérer que tous les biens acquis ensemble ou séparément par les partenaires, à compter de la prise d’effet de la convention initiale ou modificative, appartiennent aux partenaires en indivision à concurrence de moitié chacun, sans égard au financement du bien, et donc sans recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

L’article 515-5-2 du Code civil exclut notamment de cette indivision certains biens et deniers acquis ou perçus pendant la durée du PACS.

Les paragraphes 4° et 5° du même article prévoient néanmoins la possibilité d’employer des deniers reçus par succession ou donation pendant le cours du PACS ou encore de deniers appartenant à un partenaire avant le choix de ce régime, sans mention dans l'acte d'acquisition, les biens seront réputés indivis. Tout ici sera question de preuve et de mention dans l’acte d’acquisition.

S'agissant du passif, le régime de l'indivision permet l'application de trois régimes possibles, selon le type de dettes : le régime des dettes solidaires, le régime des dettes personnelles, et les règles relatives au droit de poursuite des créanciers de l’indivision ou de l’indivisaire.

Les effets du PACS au moment de la succession :

La "protection" offerte par le PACS est très minime mais elle existe, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on est simple concubin.

En matière de succession, le partenaire n'a aucune vocation à hériter, puisqu'en aucun cas, il n'est un héritier légal.  Il convient de l'instituer légataire pour hériter de son partenaire, de fait, la rédaction d'un testament par chacun des partenaires est indispensable, s'ils veulent mutuellement se protéger en cas de décès de l'un d'eux.

Néanmoins, les partenaires bénéficient de l'exonération des droits de succession, mais la quote-part attribuée dans le testament, en présence d'enfant, ne doit pas dépasser la quotité disponible.

Il ne bénéficie pas légalement d’un droit viager au logement comme le conjoint survivant et, s’il bénéficie d’un droit temporaire au logement, ce droit n’est pas d’ordre public à son égard.

En pratique, par le jeu de la comparaison avec le mariage :

Le PACS a ses avantages mais aussi ses inconvénients, il reste ainsi bien moins protecteur que le mariage.

- Les avantages :

Même si le PACS nécessite la conclusion d’un contrat, à la différence du mariage, sa modification et sa dissolution sont simples et rapides. Elles n'ont pas à respecter une procédure identique à celle du changement de régime matrimonial ou du divorce. Le PACS peut même prendre fin par décision unilatérale. Il offre donc plus de souplesse lors de sa conclusion, comme lors de sa dissolution ou de sa modification.

Le partenaire a les mêmes droits qu'un époux en matière de baux d'habitation (transfert du bail possible au profit du partenaire par exemple), le droit de l'attribution préférentielle et le droit fiscal (déclaration commune de revenu par exemple).

- Les inconvénients :

Le mariage offre à l’époux la protection liée au devoir de secours et ce jusqu’au prononcé définitif du divorce alors que le PACS est susceptible d’être rompu à tout moment avec le risque de laisser un partenaire en situation financière difficile.

Comme énoncé plus haut, le partenaire n’est en aucun cas un héritier légal et il convient qu’il soit institué légataire pour hériter. Il ne bénéficie donc pas des avantages et des protections attachés à la qualité de conjoint survivant.

Le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion qui reviendrait au conjoint survivant.

Les revenus du couple restent des biens personnels, même avec le régime de l'indivision. Au mieux, si les partenaires ont un compte commun, et qu'il n'est plus possible d'en trouver la source, les revenus seront réputés indivis moitié chacun, alors qu'ils tombent en communauté si les époux choisissent la communauté légale ou conventionnelle.

En résumé, le partenaire bénéficie de certains avantages contrairement au simple concubin, mais ne parvient pas à rivaliser avec le mariage.

Dans la vie courante, son sort est celui d'un partenaire de vie, il porte donc bien son nom, mais reste écarté de la succession, et donc de la part du patrimoine de l'autre partenaire.

Le sort du partenaire peut être mal engagé, si rien n'a été prévu au moment du décès.

Le choix du régime, tout comme en matière de mariage, est d'une grande importance. Il va se fonder sur la volonté des époux et sur des questions d'ordre purement patrimonial ou professionnel : une profession à risque qui pourraient générer des dettes et la volonté de limiter l'impact sur le patrimoine des partenaires en cas de problème, un couple ayant déjà eu des enfants de précédents lits qui souhaitent une union sans impact sur leur succession, mais souhaitant néanmoins partager leurs biens durant leur vie commune…

C'est un régime de vie à mi-chemin entre le concubinage et le mariage.