Le divorce par consentement mutuel : vers un divorce par voie électronique

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé a fêté ses 5 ans le 1er janvier 2022.

Malgré de nombreuses interrogations au moment de sa mise en place, il a su, aujourd'hui, trouver sa place auprès des professionnels et des justiciables.

Une nouvelle étape sera franchie au 1er juin 2022, avec la mise en place du divorce par voie électronique.

Initialement absente de la loi n° 2016-157 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la signature électronique de la convention de divorce a été insérée dans la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La rédaction de l'article 1175 du Code civil a donc été revue, et sa mise en œuvre a nécessité du temps afin de répondre aux diverses exigences techniques et juridiques.

À la suite de différents échanges entre notaires et avocats, notamment à propos de la procédure de divorce dite "de circuit dit court", le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé le 23 novembre 2021 la naissance d'un "acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties".

Il a alors fallu développer les outils nécessaires pour mettre en place la signature électronique de la convention de divorce, et les adapter aux exigences rencontrées, telles que la nécessité d'une signature certifiée, la garantie de la présence des parties et des avocats au même endroit, ainsi que la maniabilité de l'outil au quotidien. S'ajoute à cela la réponse aux contraintes techniques (la principale étant de faire migrer d'un logiciel d'avocat des documents sans les dénaturer, vers un logiciel notaire, tout en conservant la nature solennelle et originale des actes et annexes), tout en permettant la transmission d'un volume important de pièces, lisibles et transmissibles dans le temps et sous leur forme dématérialisée.

Une fonctionnalité spécifique a donc été créée par le conseil national du barreau, qui sera accessible depuis son site institutionnel : le "e-divorce".

Concrètement, par le biais du service "e-divorce", les avocats viendront compléter les informations relatives à leurs clients et y intégrer la convention rédigée par leurs soins et validée par les époux ; s'en suivra le téléversement des pièces justificatives habituellement annexées aux conventions "papier".

La convention de divorce pourra ensuite être signée de manière électronique par les époux.

Différentes possibilités s'offrent alors à eux :

| Une signature au moyen d'un code reçu par SMS,

| Une signature se faisant au moyen de la souris d'ordinateur,

| Une signature se faisant au moyen d'un stylet sur une tablette.

La convention sera ensuite signée par leurs avocats de manière sécurisée grâce à la clé RPVA, qui correspond à la clé REAL du notaire.

En pratique, en présence d'une procédure de divorce par consentement mutuel comportant des biens immobiliers, le notaire et les avocats qui devront traiter le dossier, se retrouveront donc face à deux situations possibles, si la voie électronique est choisie :

1) Soit la procédure se déroule en trois temps :

L'état liquidatif sera tout d'abord rédigé, puis signé par le notaire par voie électronique au cours d'un premier rendez-vous. Par la suite, il transmettra de manière dématérialisée aux avocats l'acte, qui deviendra alors une annexe de la convention.

Puis, les parties et leurs avocats signeront ensemble la convention électroniquement au cours d'un second rendez-vous.

La "e-convention" sera alors adressée par voie électronique et donc en version numérique au notaire, qui dans un troisième temps dressera l'acte de dépôt également de manière électronique.

Il en sera de même lorsqu'en l'absence de bien immobilier, la liquidation sera intégrée directement dans la convention.

Enfin, le notaire établira l'attestation de dépôt, qui sera elle-même remise par voie électronique aux parties et le divorce sera alors finalisé.

Ainsi, se créera une chaine numérique totale.

2) Soit la procédure se déroule "circuit court" : Le divorce ne nécessite qu'un unique rendez-vous chez le notaire

Dans le cadre de la procédure dite de "circuit court", à la suite des échanges entre avocats et notaires ayant eu lieu en amont, sont signés lors d'une réunion unique, l'acte liquidatif avec le notaire, la convention de divorce avec les avocats et l'acte de dépôt.

L'avocat désigné pourra alors, au lieu de venir au rendez-vous avec les conventions papier, se connecter en direct depuis son ordinateur portable au site du conseil national du barreau, afin de procéder à la relecture et à la signature de la convention accompagnée de l'état liquidatif. Le notaire fera de même avec l'acte liquidatif.

Puis, les parties, les avocats et le notaire procèderont à la régularisation des actes ; le divorce sera alors finalisé.

Certains détails restent à déterminer tels que la signature des certificats numériques attestant de la présence simultanée des parties et des avocats, et ce à partir d'un unique ordinateur.

Le rendez-vous de signature gagnera en fluidité et s'allègera de toutes les contraintes que génère le format papier, puisque désormais l'ensemble des actes pourra être signé électroniquement et en une seule fois. Il ne sera plus nécessaire de rédiger les actes en plusieurs exemplaires, avec autant d'annexes que d'exemplaires.

Le divorce par consentement mutuel par voie électronique n'est donc pas un acte électronique avec comparution à distance, comme on le retrouve désormais chez les notaires, où chacun se situe en son étude avec leur client respectif afin de recueillir son consentement.

Ici, la procédure par voie électronique continue d'appliquer les exigences de l'article 1145 alinéa 1 du Code de procédure civile, qui impose la présence des époux et des avocats et leurs signatures simultanées de la convention de divorce.

De même, le contrôle et les exigences des articles 229-3 et 229-4 du Code civil demeurent, que le rendez-vous soit unique ou non. Il se fera préalablement à la rédaction de l'acte de dépôt, ou en amont du rendez-vous unique.

Le caractère électronique ou non de l'acte de dépôt sera déterminé par la nature même de la convention, c'est-à-dire si celle-ci est adressée au notaire sous format papier ou par voie dématérialisée. L'article 1145 du Code de procédure civile précise en effet que le dépôt de la convention doit être effectué avec l'original, accompagné des annexes qui font corps avec la convention.

Ainsi, si la convention est adressée de manière électronique, l'acte de dépôt doit l'être tout autant ; celle-ci doit garder son caractère électronique et ne doit pas être considérée comme une simple annexe de l'acte de dépôt, lui faisant perdre alors son caractère original. De plus, les certificats attestant des signatures simultanées de toutes les parties s'en trouveraient dénaturées, la convention et les certificats ne produiraient alors plus leurs effets.

En offrant la possibilité de recourir au format électronique, il sera donc possible d'abandonner progressivement le recours au format papier.

La phase de test est actuellement lancée afin de régler tous les détails techniques. Le déploiement est prévu pour le 1er juin 2022, afin que le "e-divorce" devienne le standard du divorce déjudiciarisé.