Découvrez le blog Fichorga, un regroupement d’actualités juridiques

VOUS RECHERCHEZ :
L'acceptation d'une donation consentie à un mineur sous administration légale
  Juridique  
Le 22 Février 2024

L'acceptation d'une donation consentie à un mineur sous administration légale

Depuis le 1er janvier 2016, date d'application de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015,...

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La liquidation d'une succession en présence d'une libéralité entre époux
  Juridique  
Le 22 Janvier 2024

La liquidation d'une succession en présence d'une libéralité entre époux

Un époux peut consentir une libéralité à son conjoint, pour qu'elle prenne effet notamment...

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Achat Immobilier : ce qu'il faut savoir avant d'acheter
  Juridique  
Le 15 Novembre 2023

Achat Immobilier : ce qu'il faut savoir avant d'acheter

L'achat d'un bien immobilier est une étape importante dans une vie, d'autant plus dans...

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La vente ou l'achat par un époux en instance de divorce
  Juridique  
Le 11 Juillet 2023

La vente ou l'achat par un époux en instance de divorce

Lors de la séparation de deux époux, la question du logement est au cœur...

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Les libéralités au profit des animaux de compagnie
  Juridique  
Le 30 Mai 2023

Les libéralités au profit des animaux de compagnie

Ces dernières années, il a été constaté une augmentation des adoptions d'animaux de compagnie....

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L'imputation en assiette des libéralités en matière de succession
  Juridique  
Le 17 Avril 2023

L'imputation en assiette des libéralités en matière de succession

Régulièrement les notaires sont confrontés, au moment de la succession, à des situations délicates. Les...

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Le prêt et la condition suspensive de prêt lors de l'acquisition d'un bien immobilier
  Juridique  
Le 15 Février 2023

Le prêt et la condition suspensive de prêt lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, les acquéreurs particuliers, comme professionnels, ont très souvent...

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Réforme télédéclaration pour entreprises
  Juridique  
Le 03 Janvier 2023

Réforme télédéclaration pour entreprises

Une réforme impactant la pratique de vos études est entrée en vigueur au 1er...

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Le sort du partenaire pacsé
  Juridique  
Le 15 Décembre 2022

Le sort du partenaire pacsé

Le Pacte Civil de Solidarité : presque 3 millions de personnes ont conclu un...

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Le testament audiovisuel et numérique
  Juridique  
Le 29 Septembre 2022

Le testament audiovisuel et numérique

Face aux évolutions de la société et des différentes technologies, les notaires ont adapté...

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Absence d'héritier réservataire et testament
  Juridique  
Le 20 Juillet 2022

Absence d'héritier réservataire et testament

En France, contrairement à d'autres pays, la loi interdit de déshériter ses enfants et...

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Le divorce par consentement mutuel : vers un divorce par voie électronique
  Juridique  
Le 20 Juin 2022

Le divorce par consentement mutuel : vers un divorce par voie électronique

Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé a fêté ses 5 ans le 1er janvier...

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Vente immobilière et immeubles par destination
  Juridique  
Le 17 Mai 2022

Vente immobilière et immeubles par destination

Dans le cadre d'une vente immobilière, un bien peut contenir du mobilier scellé ou...

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Loi relative à l’adoption
  Juridique  
Le 17 Mars 2022

Loi relative à l’adoption

La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, publiée au Journal officiel du...

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Succession et disparition d'un héritier
  Juridique  
Le 14 Février 2022

Succession et disparition d'un héritier

Succession et disparition d'un héritier Dans le cadre du règlement d'une succession, de nombreuses difficultés...

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Retour sur les propositions adoptées en commission lors du Congrès des Notaires 2021
  Juridique  
Le 07 Octobre 2021

Retour sur les propositions adoptées en commission lors du Congrès des Notaires 2021

  « Le numérique, l'Homme et le droit »   S’est tenu à Nice, du 23 au 25 septembre...

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La loi sur la bioéthique
  Juridique  
Le 02 Septembre 2021

La loi sur la bioéthique

  La nouvelle loi sur la bioéthique a été promulguée le 02 août dernier. La...

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La réécriture du code de la construction et de l'habitation.
  Juridique  
Le 26 Juin 2021

La réécriture du code de la construction et de l'habitation.

  Après presque 18 mois depuis son adoption, faute de décret d'application intervenu entretemps, l'ordonnance n° 2020-71...

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Le recours au détective privé dans les litiges immobiliers
  Juridique  
Le 30 Mars 2021

Le recours au détective privé dans les litiges immobiliers

Malgré une stabilité du nombre de litiges immobiliers au cours de ces dernières années,...

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Baisse des tarifs réglementés des notaires
  Juridique  
Le 10 Mars 2020

Baisse des tarifs réglementés des notaires

Publication de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. L’arrêté...

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Compte rendu du 12éme congrés interrégional des notaires
  Juridique  
Le 20 Octobre 2019

Compte rendu du 12éme congrés interrégional des notaires

C'est à Metz que le 12è congrès interrégional des notaires a décidé de se...

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Bilan du 115e Congrès des Notaires de France
  Juridique  
Le 05 Juillet 2019

Bilan du 115e Congrès des Notaires de France

Quelle autre ville que Bruxelles, cœur de l'Europe, aurait pu accueillir le 115ème congrès...

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Famille et patrimoine à l’international
  Juridique  
Le 16 Avril 2019

Famille et patrimoine à l’international

Bruxelles est la capitale de la Belgique mais aussi celle de l’Europe. Ce n’est...

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Point sur la Lettre Recommandée électronique
  Juridique  
Le 13 Juillet 2018

Point sur la Lettre Recommandée électronique

L'envoi de courriers en recommandé par voie électronique se généralise en France. Si l'intérêt...

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Cannes et le Congrès des Notaires, une grande histoire
  Juridique  
Le 26 Avril 2018

Cannes et le Congrès des Notaires, une grande histoire

Cannes est un lieu emblématique pour le Congrès des Notaires. De nombreux rendez-vous se...

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Actualités juridiques #1
  Juridique  
Le 23 Mars 2018

Actualités juridiques #1

Tout suivre à l'actualité juridique est un véritable casse-tête. Le service juridique de Fichorga...

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Ce qu’on peut espérer de la future loi logement
  Juridique  
Le 22 Février 2018

Ce qu’on peut espérer de la future loi logement

L’avant-projet de la « loi logement » énonce les grands axes de réflexion visant à faciliter...

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