Juridique

La loi sur la bioéthique

Le 02 Septembre 2021

La loi sur la bioéthique

 

La nouvelle loi sur la bioéthique a été promulguée le 02 août dernier. La précédente datait de 2011 et il y était prévu une clause de révision qui devait intervenir dans un délai de sept ans.

L’aboutissement a permis l’adoption de nombreuses mesures dont les principales vont vous être présentées ici.

 

Procréation médicalement assistée (PMA) élargie à toutes les femmes

Alors que la PMA n’était jusqu’alors autorisée qu’aux couples hétérosexuels et sur indication médicale, la loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère d’infertilité.

De plus, le remboursement par l’assurance maladie est désormais ouvert à ces femmes.

Les deux membres du couple ou la femme célibataire qui souhaiteraient réaliser une PMA en France devront, par un acte devant notaire, donner leur consentement préalable à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.

 

Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA

Un nouveau droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA est posé.

Ces enfants pourront accéder dès leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle...) ou à l'identité de leur donneur.

Tout donneur de gamètes devra donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi pourront saisir la nouvelle Commission d'accès aux données du donneur afin qu'elle contacte le donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

 

Évolution de la reconnaissance de la filiation

Un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place pour les enfants nés d'une PMA dans un couple de femmes.

Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance et ce, auprès d'un notaire.

La filiation aura alors la même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive.

En outre, les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de cette loi auront un délai de trois ans pour effectuer une reconnaissance conjointe afin d’établir la filiation.

Pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera appréciée au regard de la loi française, la transcription d'un acte d'état civil étranger sera limitée au seul parent biologique, le second parent devra passer par une procédure d'adoption.

 

Autoconservation des gamètes pour tous

Afin qu'ils puissent plus tard recourir à une PMA, les femmes et les hommes pourront faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans motif médical, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent, puisque les femmes ne pouvaient y avoir recours qu’en cas de nécessité médicale. Des bornes d'âge seront posées par décret.

Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés mais pas le coût de la conservation et seront réservés aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif.

Pour éviter toute pression sur les salariés, notamment les femmes, pour les conduire à différer un projet de maternité, il a été prévu l'interdiction pour les employeurs ou les autres personnes avec laquelle l'intéressé est dans une situation de dépendance économique de proposer la prise en charge des frais d'autoconservation de gamètes.

Enfin, le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

 

Les dons d'organes et du sang, la transmission des informations génétiques

L'accès à la greffe se trouve amélioré, ainsi, le don croisé d'organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.

Concernant le don du sang, la méthode de sélection des donneurs est réformée pour éviter toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles. Un arrêté du ministre de la santé est attendu.

Par ailleurs, des dispositions sur le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche sont introduites. Les établissements de santé, de formation ou de recherche doivent désormais être titulaires d'une autorisation ministérielle et s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

Afin de permettre aux proches de bénéficier de mesures de prévention ou de soins, l’accès de la famille à des informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée est accru.

Enfin, le patient qui passe un test génétique pourra être informé, avec son accord, de la découverte de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale du test dès lors que ces informations lui permettent (ou à sa famille) de bénéficier de mesures de prévention ou de soins.

En revanche, la publicité sur les tests génétiques dits "récréatifs" est interdite.

 

Neurosciences et intelligence artificielle

Les traitements de données issus de l’intelligence artificielle (IA), lorsqu'ils sont utilisés pour des actes de soins, sont encadrés. La personne doit être informée de l’utilisation d'un tel traitement algorithmique.

Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit.

Un décret du ministère de la santé sera pris après avis de la Haute autorité de santé, peut interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine.

 

La recherche sur les embryons et les cellules souches

La recherche sur les embryons est davantage encadrée et certains interdits sont réaffirmés, tels que création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, création d'embryon à des fins de recherche, clonage ...

La procédure pour les demandes d'autorisation de recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires (cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules - peau, muscles, cœur...) est allégée en vue de faciliter les recherches. En outre, la durée limite est fixée pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche (embryons surnuméraires provenant d’un couple n’ayant plus de projet parental et ayant consenti à les proposer à la recherche) est fixée à 14 jours.

 

Les autres dispositions

Celles-ci permettent de poursuivent l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique et d’optimiser l’organisation des soins.

L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quant au recours à de nouvelles techniques de génétique lors d’un risque de pathologie fœtale est renforcée.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. En outre, une nouvelle catégorie d'avortement est créée. Il s’agit de l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus.

La prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital appelés « enfants intersexes » se voit améliorer.

Les enfants et les familles pourront se voir orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, où ils pourront être informés et consentir ou non aux différentes propositions de traitements médicaux. L’inscription et la rectification de l’état civil des enfants se voient précisées.

Le périmètre du Comité consultatif national d’éthique est élargi (développement de l’IA, environnement…), et animera tous les ans des débats publics sur les problèmes éthiques.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, une clause de réexamen périodique dans un délai de sept ans a également été prévue.

 

D’autres propositions ont été rejetées et des interdictions ont été réaffirmées, députés et sénateurs s’y étant opposés, tels que l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), la PMA post-mortem au bénéfice des veuves, ou le don d’ovocytes dans un couple de femmes selon la technique dite « ROPA ».

Articles qui peuvent également vous intéresser :
Retour sur les propositions adoptées en commission lors du Congrès des Notaires 2021
Juridique  

Retour sur les propositions adoptées en commission lors du Congrès des Notaires 2021

Le Le 07 Octobre 2021

  « Le numérique, l'Homme et le droit »   S’est tenu à Nice, du 23 au 25 septembre dernier, le 117ème Congrès des Notaires sur le thème « Le numérique, l'Homme et le droit ». L’ensemble des...

Lire la suite
La réécriture du code de la construction et de l'habitation.
Juridique  

La réécriture du code de la construction et de l'habitation.

Le Le 26 Juin 2021

  Après presque 18 mois depuis son adoption, faute de décret d'application intervenu entretemps, l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 entre enfin en application le 1er juillet 2021. Ce délai a malheureusement...

Lire la suite
L’IA dans le notariat, ça donne quoi ?
Technologie  

L’IA dans le notariat, ça donne quoi ?

Le Le 25 Mai 2021

État de l’art de l’IA Tout d’abord, il convient de faire un rapide rappel sur le concept d’intelligence artificielle. Cette technologie, aussi connue sous l’acronyme IA, a pour but de...

Lire la suite