Juridique

Compte rendu du 12éme congrés interrégional des notaires

Le 20 Octobre 2019

Compte rendu du 12éme congrés interrégional des notaires

C'est à Metz que le 12è congrès interrégional des notaires a décidé de se réunir, les 18 et 19 octobre 2019, pour s'interroger sur le thème suivant : "le droit local alsacien mosellan : enjeux et perspectives".

La vice-présidente du congrès, Maître Catherine Bonichot, après avoir rendu hommage au regretté président de ce congrès, Maître Marc SCHMITT, a rappelé l'importance du particularisme du droit local, tant sur la scène nationale qu'européenne, notamment eu égard aux avantages et droits qui en résultent, mais aussi en raison des influences respectives entre le droit local et le droit commun.

Maître Olivier VIX, rapporteur général, a ensuite présenté les trois commissions qui se sont succédées au cours de la journée pour émettre des propositions sur "les procédures : les nouveaux enjeux", puis sur "le livre foncier: atouts et perspectives", et enfin sur "le droit local dans l'ordonnancement juridique et ses évolutions possibles".

Le 12ème congrès interrégional des notaires a émis les propositions suivantes, toutes plébiscitées !

 

1ère commission "Schumann"

Les procédures : les nouveaux enjeux

Cette commission a proposé :

• "de faire préciser à l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 que l'opposition régulière de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet la mise en œuvre du privilège de l'article 2374 1° bis du code civil, vaut à elle seule production de la créance".

• "de faire rajouter à l'article 201 alinéa 2 (de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) " le syndicat des copropriétaires titulaires de privilèges de l'article 2374 1° bis du code civil" à la liste des intéressés auxquels le notaire fait sommation de prendre communication du projet de collocation et de présenter des observations ou contestations."

 

2ème commission "Castelnau"

Le livre foncier: atouts et perspectives Cette commission a proposé :

Premièrement :

• "que toute indivision se substituant à un régime de communauté ou de société d'acquêts soit systématiquement publiée au livre foncier avec indication, en l'absence de partage d'une quote-part de moitié indivise pour chaque époux."

• "que pour éviter les errements en la matière, il soit rajouté à l'article 38 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 le paragraphe suivant : "En cas de dissolution d'un régime communautaire ou d'une société d'acquêts, le changement de la nature du titulaire du droit doit être inscrit au livre foncier en indiquant, faute de partage, une moitié indivise au nom de chaque ex époux."

Deuxièmement :

• "l'instauration d'un délai de péremption de 10 ans au terme duquel la radiation du droit à résolution de l'action résolutoire serait prononcée d'office par le juge du livre foncier et ce, en l'absence de toute indication d'une date d'effet."

• "la mise en place d'une mention informative au livre foncier relative à la publicité des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que la procédure de surendettement des particuliers".

Troisièmement

• "que le CIR* engage une démarche auprès de l'EPELFI* visant à obtenir une évolution prochaine d'AMALFI* portant sur :

o la fusion des étapes d'horodatage et d'enregistrement des requêtes,

o la création de la possibilité de partager des objets temporaires entre différents utilisateurs,

o la refonte de la navigation dans l'historique des mutations et la navigation au sein des annexes".

 

3ème commission "Allapetite"

le droit local dans l'ordonnancement juridique et ses évolutions possibles Cette commission a proposé :

• "de s'associer à la proposition de réécriture de l'article 1198 alinéa 2 du Code civil, par la Commission de réforme de la publicité foncière, "Pour une modernisation de la publicité foncière", afin que la condition de bonne foi soit sans incidence en cas de conflit entre deux acquéreurs successifs d'un bien, en droit général comme en droit local, et de réserver l'hypothèse de la fraude."

• "de consacrer l'abandon du caractère limitatif de la liste des droits réels visés à l'article 38 b) de la loi du 1er juin 1924 en y ajoutant la référence à tout droit réel immobilier."

• "de prévoir expressément la publication de l'obligation réelle environnementale laquelle n'est pas stricto sensu un droit réel".

• " que le CIR* engage une nouvelle démarche aux cotés de la Commission de droit local, visant à insérer dans la Constitution un article garantissant le caractère évolutif du droit local alsacien mosellan prenant en compte ses spécificités et lui assurant ainsi un avenir pérenne."

L'arrêt SOMODIA, rappelant le principe fondamental de constitutionnalité de l'existence du droit local, a toutefois fortement marqué les esprits en sous-entendant que le maintien du droit local n'était que provisoire, dans la mesure où les dispositions locales ne peuvent rester en vigueur que tant qu'elles ne sont pas harmonisées ou abrogées, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une extension de leur champ d'application et qu'elles doivent rester conciliables avec les principes constitutionnels.

En fin de journée, une table ronde sur "l'avenir du droit local" a conclu le congrès.

 

Lexique :

*AMALFI : Le système AMALFI est un environnement informatique de consultation du livre foncier et de prise en charge du processus de publicité foncière.

*EPELFI : L'EPELFI est l'établissement public chargé, sous tutelle du Ministère de la Justice, de l'exploitation du système AMALFI.

*CIR : Comité interrégional.

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