Juridique

Point sur la Lettre Recommandée électronique

Le 13 Juillet 2018

Point sur la Lettre Recommandée électronique
L'envoi de courriers en recommandé par voie électronique se généralise en France. Si l'intérêt pratique est indéniable, il reste nécessaire de connaître la législation actuelle afin d'en éviter les risques.
En effet, la garantie de la fiabilité et de la valeur juridique des courriers recommandés ne se fera par L.R.E. eIDAS qu'à compter du 1er janvier 2019. Il convient donc de se demander pourquoi le système actuel n'est pas suffisamment fiable pour ensuite exposer la situation au 1er janvier 2019.

 

  •  Pourquoi le système actuel n'est pas suffisamment fiable ?

Une L.R.E. contractuelle est une lettre recommandée électronique qui ne nécessite pas la vérification de l’identité de l’expéditeur lors de la remise du courrier au destinataire. Elle peut être imprimée puis envoyée au destinataire par voie postale, ou peut être envoyée de manière dématérialisée par voie électronique.

Actuellement l'article 100 du Code des postes et des communications électroniques prévoit qu'un envoi recommandé électronique respectant les exigences de l'article 44 du règlement eIDAS est équivalent à une lettre recommandée, elle remplit les mêmes fonctions.

Malheureusement, la France n'a intégré que l'article 44 du règlement européen. Il manque la codification en droit national de l'article 43, relatif à l'effet juridique du service d'envoi recommandé électronique, qui permettrait de rendre les lettres recommandées électroniques juridiquement fiables.

L'absence de texte conférant une sécurité juridique suffisante sur la période à courir jusqu'au 1er janvier 2019 requiert une extrême prudence dans l'utilisation des technologies d'envoi de recommandé électronique.

 

  • La situation au 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, la L.R.E. contractuelle sera remplacée par la L.R.E. eIDAS qui est plus contraignante, mais plus fiable puisqu’elle nécessite un contrôle poussé de l’identité de l’expéditeur et du destinataire.

En effet, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a mis en place un régime général des lettres recommandées électroniques (L.R.E.) apportant les mêmes garanties que les lettres recommandées papier (article L 100 du Code des postes et des communications électroniques) et le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, précise les modalités du dispositif (article R 53-1 à R 53-4 nouveaux  du Code des postes et des communications électroniques) visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée papier.

Le décret renvoie aux exigences du règlement européen eIDAS ou « Electronic Identification And Trust Services » qui est applicable depuis 2016 et permet d’accroître la confiance dans l’identification électronique des documents électroniques par les services de confiance en leur conférant une valeur juridique. A cet effet, la règlementation eIDAS formule des règles contraignantes en vue de fiabiliser les moyens d’identification électroniques et les signatures électroniques.

Deux pistes sont suivies pour garantir la fiabilité : la vérification de l'identité de l'expéditeur et la preuve électronique du dépôt à l'expéditeur.

Concernant l'identité de l'expéditeur, elle est vérifiable par divers moyens, et peut l'être notamment à distance par des moyens d’identifications électroniques tels qu'une signature ou un cachet électronique. A défaut, d’autres méthodes d’identification seront fournies en équivalence, pour attester la présence en personne de l’expéditeur.

Concernant la preuve du dépôt de sa lettre en recommandé électronique, l’expéditeur devra recevoir, de la part du prestataire, dans sa boîte mail, la preuve de dépôt qui comportera l'identité de l’expéditeur et son adresse électronique.

De son côté, le prestataire devra fournir :

  • un numéro d’identification unique de l’envoi.
  • une indication de la date et de l’heure du dépôt électronique de l’envoi, par un horodatage électronique.
  • un cachet électronique avancé ou la signature électronique avancée, sur la preuve de l'envoi.

La lettre recommandée pourra ensuite être acceptée ou refusée par le destinataire mais s'il n'est pas professionnel, celui-ci devra avoir exprimé son consentement à recevoir de tels envois à l'expéditeur.

Le prestataire enverra un courrier électronique au destinataire pour le prévenir qu'une lettre en courrier recommandé électronique est en attente de son acceptation. Il aura alors quinze jours à compter du lendemain de l’envoi du courrier pour choisir d’accepter ou non la réception du courrier. Le destinataire n’aura pas connaissance de l’identité de l’expéditeur.

S'il accepte, le prestataire transmettra le courrier et conservera une preuve de la réception du courrier, contenant la date, l’heure de réception par horodatage électronique qualifié, pendant un an.

S'il ignore le courrier durant les quinze jours, ou s’il refuse la réception du courrier, le prestataire devra alors fournir à l’expéditeur une preuve du refus du courrier ou de sa non-réclamation, contenant la date et l’heure du refus par horodatage électronique certifié, dès le lendemain. Cette preuve sera conservée pendant un an par le prestataire (article R 53-2 nouveau du C.P.C.E.).

 

Soyons donc rassurés, à compter du 1er janvier 2019, la situation sera plus claire et fiable. Et permettra, même au plus sceptiques, d’utiliser ce processus sans risque.

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