Juridique

Ce qu’on peut espérer de la future loi logement

Le 22 Février 2018

Ce qu’on peut espérer de la future loi logement
L’avant-projet de la « loi logement » énonce les grands axes de réflexion visant à faciliter le logement social mais également simplifier les procédures d’urbanisme.

Voici quelques-uns de ses objectifs principaux :

 

  • Moderniser la vente en l’état futur d’achèvement

Notamment en permettant à l’acquéreur et au vendeur de se mettre d’accord sur des travaux dont l’acquéreur pourrait se réserver l’exécution

 

  • Créer un bail mobilité

Il s’agit de développer un Bail meublé d’une durée convenue à l’origine de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie mais avec caution. Ce Bail sera non renouvelable pour éviter toute précarisation par des baux successifs. Les locataires auront la possibilité de donner congé. Les locataires en mobilité professionnelle seront éligibles au dispositif de garantie locative VISALE (impayés et remise en l’état des locaux). Clause de non solidarité en cas de colocation.

 

  • Mise en place d’un bail numérique

La création d’un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement est également l’une des pistes évoquées par le gouvernement.

 

  • Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme

A cet effet, les avis des Architectes des bâtiments de France seront rendus strictement consultatifs pour les opérations de lutte contre l’habitat indigne et pour les pylônes de téléphonie mobile.

Le gouvernement souhaite aussi faciliter les recours de la collectivité auprès du préfet de région contre les avis des Architectes des bâtiments de France en instituant un silence vaut accord (acceptation tacite en l’absence de réponse à l’issue de 2 mois).

La réflexion porte également sur la sécurité des demandeurs de permis de construire. Ils devraient être assurés que seules les pièces prévues par les différentes dispositions législatives leur seront demandées.

Enfin, la dématérialisation des demandes de permis de construire sera mise en place grâce à la création d’une télé-procédure  pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.

 

  • Reformer le secteur HLM

Pour construire et rénover davantage les logements sociaux, cette étape est un point important de réflexion du gouvernement.

 

  • Créer plus de foncier constructible

L'idée serait notamment développer la création d’un cadre juridique spécifique pour la Grande Opération d’Urbanisme (GOU).

La GOU est créée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf en cas d’avis défavorable d’une commune auquel cas il est procédé par arrêté du préfet de département, avec notamment de la dérogation aux réglementations de droit commun par un permis d’innover pour faciliter l’émergence de projets

Une simplification des procédures des opérations d’aménagement -  zone d’aménagement concerté (ZAC) - pour faciliter l'adaptation des procédures aux évolutions des projets est aussi proposé par le gouvernement. 

 

  • Favoriser la transformation de bureaux en logements

Cette future loi devrait permettre au maire ou président de l’EPCI, compétent pour l’instruction des permis, d’accorder une majoration de 10 % du volume constructible (gabarit, hauteur et emprise au sol) pour la transformation de bureaux en logements.

Il s’agirait également d’alléger le cadre réglementaire pour la transformation dans les immeubles de moyenne hauteur.

Enfin, le gouvernement a la volonté de pérenniser le dispositif existant permettant d’établir des logements temporaires dans des bureaux vacants.

 

  • Améliorer la gouvernance des copropriétés

Le constat d’un relatif vieillissement de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis induit certaines rigidités et peut retarder la nécessaire rénovation énergétique des bâtiments. A cet effet, une adaptation des dispositions de la loi sur les copropriétés en fonction de la destination et de la taille de la copropriété et les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et celles relatives à la prise de décisions par le syndic sera possible.

 

  • Des mesures ont déjà été prises

Afin de faciliter la vente de terrains en zones tendues pour libérer du foncier, un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values immobilières a été mis en place par la loi de finances rectificatives pour 2017.

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