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Réforme de la procédure de divorce : 1er janvier 2021

30 Septembre 2020

Réforme de la procédure de divorce : 1er janvier 2021

Réforme de la procédure de divorce différée au 1er janvier 2021

 

L'article 4 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 les dispositions du décret n°2019–1380 du 17 décembre 2019 modifiant la procédure applicable aux divorces contentieux.

 

Il s’agit là d’une énième conséquence de la crise sanitaire et de l’état d’urgence associé. En effet, le nombre de dossiers de divorce non traités pendant la crise sanitaire s‘élèverait à environ 20.000 dossiers et ce chiffre vient s’ajouter aux dossiers déjà en instance avant la crise. Autant dire que la commission des lois et le parlement qui avaient pour objectif que cette réforme soit mise en œuvre dans de bonnes conditions ont préféré la reporter, sine die, au 1er janvier prochain.

 

En quoi consiste la réforme du divorce contentieux ? Trois points principaux retiennent l’attention :

 

  • Dans l’idée d’accélérer la procédure, on notera la suppression de la requête unilatérale en divorce au profit d’une assignation ou d’une requête conjointe.  On parlera désormais tout simplement de « demande en divorce ». Mais, du coup, la procédure nécessitera de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux lors de l’unique audience.

 

  • La fin de l’audience sur tentative de conciliation au profit d’une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge de la mise en état. Les mesures provisoires seront désormais facultatives.

 

  • Enfin, le délai pour demander le divorce pour altération du lien conjugal passera de deux ans à un an.

 

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